Vos droits
- La charte de la personne hospitalisée : elle est consultable également en version longue sur internet via le lien suivant https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/affiche_a3_couleur.pdf
Ainsi que la charte de l’enfant : https://www.sparadrap.org/sites/default/files/inline-files/charte%20europeenne%20des%20droits%20de%20enfants%20hospitalises_enfants.pdf
La CDU et les représentants des usagers
Une Commission des usagers (CDU) est installée dans chaque établissement de santé public et privé pour veiller au respect des droits des usagers, faciliter leurs démarches et contribuer par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches. C’est une instance de dialogue et d’échange interne des établissements de santé. Elle a pour objectif final l’amélioration de la prise en charge des usagers au sein de l’établissement en prenant en compte le regard de l’usager.
Elle est composée de la manière suivante :
| Membres | Fonction | Fonction CDU | Coordonnées |
| Mme Chantal DELACROIX | Représentante des usagers, déléguée UNAFAM 92 | Vice-Présidente | b.delacroix@wanadoo.fr |
| Dr LENA | Médecin psychiatre | Médecin médiateur suppléent | vlena@centreduparc.org |
| Dr Millet | Médecin psychiatre | Médecin médiateur titulaire | imillet@centreduparc.org |
| Mr CABET | Psychologue, psychopédagogue | Médiateur non médical titulaire | jcabet@centreduparc.org |
| Mr DELANOE | Psychologue, psychopédagogue, Directeur clinique | Président | edelanoe@centreduparc.org |
| Mme VANHOVE | Psychologue, psychopédagogue | Médiateur non médical suppléent | cvanhove@centreduparc.org |
| Mme POT | Responsable qualité | Secrétaire | qualite@asso-cide.org |
Cette liste est affichée au sein de l’établissement.
N’hésitez pas à contacter Mme Delacroix à l’adresse mail suivante pour toutes questions : b.delacroix@wanadoo.fr
- Les plaintes et réclamations, remarques et observations
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge ou de celle de votre enfant, nous vous invitons dans un premier temps à le communiquer à votre équipe d’admission. Vous pouvez aussi vous adresser directement à la direction de l’établissement. Elle fera le lien avec la commission des usagers (CDU) et, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CDU. Un représentant des usagers pourra vous accompagner. Le (ou les) médiateurs vous recevront, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.
- Les questionnaires de satisfaction
Tous les ans, nous vous enverrons un questionnaire à destination de l’entourage que nous vous invitons à nous retourner afin d’améliorer la qualité de la prise en charge. Nous transmettons également un questionnaire aux jeunes. Ces questionnaires sont traités par le service qualité et présentés à l’équipe.
Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD)
Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Le contexte juridique s’adapte pour suivre les évolutions des technologies et de nos sociétés (usages accrus du numérique, développement du commerce en ligne…). Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant. Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs.
Pour en savoir plus : www.cnil.fr
Dans le cadre de votre prise en charge, nous vous informons que le recueil des données à caractère personnel vous concernant est essentiel à la gestion de votre séjour. Ces données font l’objet de collectes et de traitements par les professionnels. Pour assurer la continuité de votre prise en charge, les professionnels peuvent être amenés à échanger informatiquement des données à caractère personnel vous concernant grâce à une Messagerie de Santé Sécurisée.
En tant que responsable de ces traitements, l’hôpital de jour s’engage à les réaliser dans le strict respect des textes applicables en la matière (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).
Vous disposez d’un droit d’accès aux informations, de rectification, d’oubli et de limitation de transmission de vos données. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre déléguée à la protection des données à dpo@asso-cide.org
Le droit d’accès au dossier médical
(Cf article Article L1111-7 du Code de la santé publique)
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant une demande écrite auprès de la direction, accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité. Les informations peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix. Les informations contenues dans votre dossier médical ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande et au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir une copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, des frais de reproduction et d’envoi peuvent être à votre charge. Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour. A réception de la demande écrite de communication du dossier médical (par lettre recommandée avec accusé de réception), la secrétaire s’assure de l’identité du demandeur. Un formulaire est envoyé au demandeur précisant toutes les pièces nécessaires et les modalités de restitution du dossier souhaitées par le patient. La demande est transmise au médecin directeur de l’établissement. Celui-ci a alors charge de transmettre éventuellement ladite demande au médecin référent ou de la traiter directement.
- Cas Particuliers des mineurs
L’établissement recevant des mineurs, nous sommes particulièrement vigilants quant au consentement éclairé de nos patients, rappelé dans le livret d’accueil. En effet, la loi stipule que leurs parents ou tuteurs peuvent avoir accès au dossier mais que le jeune, dans certains cas et dans certaines conditions (d’âge, de capacité, de discernement, …) peut s’y opposer (article L1111-5 du Code de santé publique). Le droit d’accès au dossier médical est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale, qui peuvent obtenir communication du dossier du mineur sous réserve de prouver leur qualité, en fournissant une pièce d’identité, une attestation sur l’honneur justifiant de l’autorité parentale sur le mineur et une copie du livret de famille. Toutefois le mineur peut demander que l’accès aux informations se fasse par l’intermédiaire d’un médecin. Par ailleurs un mineur peut s’opposer à la communication du dossier aux titulaires de l’autorité parentale. Dans ce cas, cette opposition doit être mentionnée par écrit dans le dossier. Le médecin ne peut passer outre. Le mineur lui-même n’a accès à son dossier que de façon indirecte (par l’intermédiaire d’un médecin), il devra désigner un tiers majeur qui l’accompagnera lors de la communication indirecte à son dossier médical.
La personne de confiance
(Cf article L1111-6 du Code de la santé publique)
« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même, serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment. Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le patient n’en dispose autrement. (…) ».
Un formulaire vous sera donné à votre passage à la majorité et pour toutes informations complémentaires n’hésitez pas à vous adresser à votre équipe d’admission.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32748
Les directives anticipées
(Cf. articles L1111-11 à L1111-12 du code de la santé publique et R1111-17 à R1111-20)
Qu’appelle-t-on les directives anticipées ? C’est une déclaration écrite que vous rédigez pour préciser vos souhaits liés à la fin de votre vie. Vous exprimez ainsi par avance votre volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux. Ce document aide les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner si vous ne pouvez plus exprimer vos volontés (par exemple, du fait d’une maladie grave) (Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32010)
Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, une fiche informative est à votre disposition à l’accueil et/ou n’hésitez pas à vous adresser à votre équipe d’admission.
La prise en charge de la douleur
(Cf. article L1110-5 du code de la santé publique)
« Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. »
Dans le cadre de notre engagement contre la douleur et afin de nous aider à mieux adapter votre prise en charge, le personnel soignant vous invitera à évaluer votre douleur, n’hésitez pas à les solliciter si vous avez des questions à ce sujet.
- Informations concernant votre état de santé
L’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré au cours d’entretiens individuels avec votre praticien sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité (état d’inconscience, coma ou handicap mental). Vous prenez, avec le professionnel de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, les décisions concernant votre santé. Votre consentement est requis et vous pouvez le retirer à tout moment.
Mon espace santé
Mon espace santé est un espace numérique personnel et sécurisé, proposé par l’Assurance Maladie et le ministère de la Santé, qui a vocation à devenir le carnet de santé numérique de tous les assurés. Grâce à ce service, chacun peut participer activement au suivi et à la préservation de sa santé.
Mon espace santé est le service public numérique pour gérer vos données de santé. Il vous permet de stocker vos informations médicales et les partager avec les professionnels de santé qui vous soignent en respectant votre consentement. Vous y retrouvez le contenu de votre dossier médical partagé (DMP). Le service comprend aussi une messagerie sécurisée pour échanger en toute confidentialité avec les professionnels de santé.
Pour en savoir plus : www.monespacesante.fr